Intervention de Nadia Hai

S'agissant du regroupement de populations et de l'absence de mixité dans les quartiers, le constat est dressé à partir de critères sociaux et non ethniques. Par expérience, je peux vous dire que cette ghettoïsation, qui existe dans certaines communes de France, est le résultat de plusieurs années d'une certaine politique. Volontairement ou non, on a organisé des quartiers dans lesquels on a concentré de la pauvreté. Les différentes vagues d'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Les études ne sont pas établies à partir de critères ethniques, ce qui est heureux puisqu'ils sont interdits. En revanche, nous travaillons à partir de critères sociaux. Le ministère de la ville peut s'appuyer sur l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) pour renforcer la mixité sociale de nos quartiers en diversifiant l'offre de logements. C'est l'un des objectifs de l'Agence et nous avons pu constater, dans certaines communes, une baisse flagrante de la proportion de logements sociaux.

Concernant l'insertion de la charte dans les contrats qu'une association serait conduite à souscrire pour obtenir des subventions, rappelons qu'il ne s'agit pas de cocher une simple case. Au contraire, les associations prennent un véritable engagement. Puisque vous me demandez ce que j'en pense, sachez que cette charte est déjà intégrée dans les conventions pluriannuelles d'objectifs que nous demandons aux associations qui souhaitent des subventions, de signer. Ce n'est pas une case à cocher mais un article à part entière de la convention, qui permettra de dénoncer le contrat si les associations ne respectent pas les valeurs de la République ou le principe de laïcité. Elles prennent un véritable engagement. L'intérêt d'insérer cette disposition dans le projet de loi est que l'adhésion à cette charte ne serait plus laissée à l'appréciation d'une collectivité ou d'un ministère, mais deviendrait obligatoire.

Quant au port ostentatoire de signes religieux, je vous renvoie à la loi, rien que la loi et toute la loi : ils ne sont pas interdits dans l'espace public. Ce projet de loi vise à renforcer la neutralité des services publics, ce qui est une bonne chose pour l'exercice de leurs missions. Je n'ai pas d'autre remarque à faire.