Intervention de Perrine Goulet

J'ai été heureuse de vous entendre défendre l'égalité autant pour les hommes que pour les femmes. Dans le cas de certaines pratiques traditionnelles, religieuses ou sociétales, on se rend compte que notre pays n'est pas tant que cela celui des droits de l'homme et de l'égalité entre les citoyens.

Pour mon groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, je suis chargée des articles 13 à 17 relatifs à la dignité humaine. S'agissant des tests de virginité, il serait intéressant d'essayer de trouver un levier pour atteindre l'entourage, qui fait souvent pression sur la jeune fille. Celle-ci n'est d'ailleurs pas toujours envoyée chez le médecin : on sait que le test peut être fait au cours de cérémonies traditionnelles, avec les anciennes de la communauté. Seriez-vous favorable à la pénalisation de ceux qui pratiquent eux-mêmes ces tests de virginité ?

Certains mariages forcés ont pour but d'obtenir la nationalité française. Accepteriez‑vous de durcir la procédure d'octroi de la nationalité par mariage pour l'aligner sur celle de la naturalisation, qui impose aux personnes concernées de démontrer leur assimilation à la communauté française et leur insertion ? Le maire de Bron nous a parlé de réunions de préparation au mariage avec l'ensemble des mariés, qui permettent de détecter certaines choses, et d'une charte de bon déroulement du mariage laïc. Qu'en pensez-vous ?

Concernant la polygamie, d'après l'étude d'impact, certains pays européens, comme la Suède, valident dans leur état civil les unions polygames conclues à l'étranger. Par le biais de la libre circulation européenne, la France peut donc voir arriver des foyers polygames de nationalité européenne. L'article 14 du projet de loi modifie l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui liste les étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les ressortissants européens figurent sur cette liste. Seriez-vous d'accord pour les en retirer ? Par ailleurs, l'OQTF s'appliquera-t-elle à tout le monde ou seulement au mari ? Et si les femmes sont autorisées à rester, qu'en sera-t-il de la garde des enfants ? C'est une question fondamentale.

S'agissant des pensions de réversion, le projet de loi propose qu'elles ne soient octroyées qu'à un seul conjoint survivant, mais sous réserve des engagements internationaux de la France. Ceux-ci, ainsi que M. de Courson l'a dit, sont nombreux, ce qui limite fortement la disposition. Est-il envisageable de supprimer cette réserve ? Une remise en cause de ces accords bilatéraux est-elle prévue ?

Par ailleurs, les dispositions concernant la réserve héréditaire ne pourront jouer que si la loi étrangère ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Ne serait-il pas plus efficace, pour qu'elles soient plus largement appliquées, d'enlever cette clause et de permettre à tout moment à quelqu'un qui est lésé par une succession de demander réparation en France ?