Intervention de Elisabeth Moreno

Difficile de répondre à toutes ces questions en trois minutes. Je vous propose d'approfondir cela par la suite.

Les tests de virginité, quelle que soit la manière dont ils sont pratiqués, sont ce qu'il y a de plus humiliant pour une femme et ne servent à rien. Mais il est parfois difficile de lutter contre les us et coutumes. Je me suis déjà exprimée sur la sanction de l'entourage : je crois qu'il ne faut pas d'incrimination pour l'instant, parce que ce serait dangereux pour les jeunes femmes concernées. Nous sommes au début d'un processus, et je crois beaucoup à l'éducation, à la formation, à la sensibilisation. Je veux croire que le premier pas qu'opère ce texte avec la pénalisation des professionnels de santé va faire réfléchir beaucoup de gens, et nous donnera le temps de faire progresser la sensibilisation, d'expliquer pourquoi cela ne sert à rien. Peut-être faudra-t-il aller plus loin ensuite, afin de protéger les victimes de ces tests, mais, pour l'instant, je pense que c'est prématuré.

S'agissant des pensions de réversion, nous sommes bien conscients des difficultés que peut poser l'article 15, ne serait-ce que parce que les femmes ne sont pas toujours informées du fait qu'elles sont lésées. L'article doit s'appliquer aux pensions liquidées à partir de la publication de la loi, et respectera les dispositions spécifiques à Mayotte en matière de polygamie ainsi que les conventions internationales signées par la France. Il faut échanger avec les pays concernés, mais il n'y aura pas de dénonciation des accords signés, dont les dispositions n'ont pas vocation à être remises en question.

Les dispositions concernant la réserve héréditaire sont un outil de lutte contre les discriminations, que je ne peux évidemment que soutenir. Ainsi les enfants déshérités par un parent pourront-ils faire effectuer sur les biens situés en France un prélèvement compensatoire équivalent à ce qu'ils auraient pu percevoir si la loi étrangère applicable disposait d'un mécanisme de réserve héréditaire. Il me semble évident qu'il faut donner une suite favorable à cet article, toujours pour protéger nos valeurs fondamentales de liberté, d'égalité et de fraternité.