Intervention de Boris Vallaud

Pourquoi ne pas avoir élargi le contrat d'engagement à d'autres personnes morales, comme les fondations, fonds de dotation, sociétés civiles, sociétés commerciales qui peuvent recevoir des aides publiques ? Et pourquoi n'y a-t-il rien dans cette loi, même si vous expliquez que tout ne se fait pas par le législatif, sur la lutte contre les discriminations ou sur la mixité sociale dans l'habitat et dans l'éducation, alors que des expérimentations avaient été engagées en la matière fin 2015 et début 2016 ?

Sur la réserve générale de polygamie, je n'ai pas bien compris s'il y aurait ou non renégociation des conventions internationales de sécurité sociale. Au final, combien de personnes l'article 15 concernera-t-il ?

Ne craignez-vous pas que l'interdiction des certificats de virginité conduise un certain nombre de jeunes filles à des examens extra-médicaux sauvages, susceptibles d'atteindre leur santé ? Comment les en prémunir ?

Enfin, voici ce qu'on lit à la page 136 de l'étude d'impact, à propos des successions testamentaires régies par une loi étrangère : « Si les raisons du choix n'apparaissent pas clairement dans le testament qui institue légataire universel le fils en déshéritant la fille, devrait présumer que le testateur de religion musulmane opère une discrimination là où le testateur américain ne ferait qu'exprimer sa liberté testamentaire. » J'aimerais m'assurer qu'il n'y a pas là, outre une faute de grammaire, une faute politique.