Intervention de Olivier Dussopt

L'objectif de la déclaration préalable du caractère cultuel est de mieux encadrer les associations dont le statut est mixte, entre loi 1901 et loi 1905. Cette procédure permettra de mieux apprécier le statut de l'association, mais il ne s'agit pas d'un contrôle a priori : nous sommes dans le domaine du droit déclaratif. En cas de contrôles a posteriori, la situation sera plus claire pour l'application du droit.

Le taux de droit commun des réductions d'impôts liées aux dons aux associations est de 66 %, et un taux renforcé s'applique à quelques exceptions. La position du ministère des comptes publics n'est pas déterminée par l'objet cultuel, sportif ou culturel des associations, mais concerne les dépenses fiscales de manière générale. À de rares exceptions près, notamment les déductions « Coluche », dont le plafond a été relevé dans la dernière loi de finances, nous sommes défavorables à la création de nouvelles dépenses fiscales, quel qu'en soit l'objet.

Nous n'avons pas étudié, à ce stade, la question de la cession de bâtiments appartenant à des associations – notamment cultuelles – au profit de personnes morales ou privées étrangères. Nous l'expertiserons d'ici l'examen du texte en séance publique pour déterminer s'il existe des enjeux particuliers – je sais que des élus locaux peuvent être opposés à de telles cessions.