Intervention de Olivier Dussopt

Les articles 10, 11 et 12 seront appliqués avec prudence, l'objectif n'est pas d'en faire une application au bulldozer.

L'immense majorité des associations ont une activité conforme à leurs statuts et aux principes de la République. Néanmoins, certaines d'entre elles peuvent être utilisées comme des outils de financement d'entreprises terroristes, d'apologie du terrorisme ou de lutte contre les principes de la République. L'application de ces articles dépassera certainement le cadre de la lutte contre le séparatisme, mais lorsqu'une association est utilisée pour mener des opérations de blanchiment ou de recel, même sans lien avec une entreprise séparatiste, c'est une violation des principes de la République. L'utilisation de l'avantage fiscal procuré par le don à ces associations pour financer des activités qui, sans être séparatistes, peuvent être illicites, est contraire aux principes républicains.

Ces dispositions s'appliqueront selon exactement les mêmes modalités pour les associations loi 1901, loi 1905 et loi 1907.

S'agissant des reçus fiscaux et des dons, les associations décident elles-mêmes si elles relèvent des dispositions législatives qui ouvrent le droit à la déduction fiscale. Le seul moment où nous connaissons la réalité de leur activité, en ce qui concerne cette déduction, c'est lorsqu'elles demandent un rescrit. Nous recevons 6 700 demandes de rescrit par an : c'est beaucoup en valeur absolue, mais très peu au regard du nombre d'associations.

Le contrôle ne peut se faire qu' a posteriori et il est encadré, car la loi ne permet que de vérifier si le nombre de reçus fiscaux délivrés et leur montant cumulé correspondent au montant des dons déclarés. Nous ne pouvons pas nous intéresser au respect des statuts et à l'objet de l'association, ni contrôler le respect des trois critères qui fondent la déduction : une gestion désintéressée, un cercle étendu de bénéficiaires et une activité non lucrative.

Nous souhaitons que les associations soient tenues de déclarer le nombre des reçus qu'elles ont délivrés et leur montant total, et qu'elles le fassent apparaître dans leurs comptes. Nous ne demandons pas aux associations de déclarer le nom des donateurs, qui peuvent avoir envie de rester discrets – c'est légitime. Nous pourrons aussi vérifier que l'activité de l'association est conforme aux trois critères de déductibilité et à son objet social. Dans des cas extrêmement rares, cette disposition permettra de mener des contrôles.

Actuellement, l'administration peut suspendre les avantages fiscaux lorsqu'une association, en tant que personne morale, est condamnée pour abus de confiance ou escroquerie. Nous proposons d'ajouter à cette liste les condamnations pour terrorisme, recel, blanchiment, ainsi que les condamnations pour les deux délits créés dans ce projet de loi : mise en danger de la vie d'autrui ou menaces et pressions sur les agents publics.

Le montant de la sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration est très bas. Nous pourrons en discuter. L'enjeu est de fixer un montant proportionné à la vie de l'association. Il ne faudrait pas qu'une association tout à fait désintéressée qui aurait oublié de faire une déclaration se trouve condamnée à une amende extrêmement forte et pénalisante. Nous devons trouver l'équilibre pour que la sanction soit dissuasive tout en restant proportionnée.