Intervention de Olivier Dussopt

Notre choix est d'imposer les cessions des immeubles de rapport en appliquant les règles classiques pour les revenus immobiliers des associations. Cette imposition à un taux forfaitaire s'appliquera aux personnes morales constituées sous forme d'association, quelle que soit la loi auxquels leurs statuts sont rattachés. Nous avons préféré cette solution à un plafonnement.

Nous n'avons pas inclus les baux emphytéotiques dans le projet de loi, mais nous sommes prêts à le faire car il pourrait être utile d'instaurer un parallélisme des formes avec les cessions classiques.

Nous avons choisi de faire porter l'obligation de déclarer les financements étrangers sur les associations cultuelles pour deux motifs.

Dans l'immense majorité des cas que nous avons identifiés, notamment grâce au travail de Tracfin, les financements étrangers répondant à des visées séparatistes sont dirigés vers des associations cultuelles. Cela n'enlève rien à la nécessité d'être attentif à l'utilisation des ressources – d'origine étrangère ou pas – d'autres types d'associations.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas emboliser le système. Il faut en effet des moyens pour effectuer ces contrôles. Les moyens de Tracfin sont renforcés depuis plusieurs années : la loi de finances pour 2021 prévoit une hausse de ses effectifs de cinq équivalents temps plein et il y a aussi un investissement important dans l'intelligence artificielle et le traitement des données, pour permettre à Tracfin d'être efficace. Le nombre d'assujettis et de déclarations de soupçons remontant à Tracfin augmente de manière importante chaque année. Le traitement de ces informations dépend presque autant de l'expertise humaine que de la technologie permettant de les trier et de les recouper.

La même raison nous a amenés à faire porter l'obligation de déclaration sur les dons supérieurs à 10 000 euros. Sur les douze derniers mois, s'agissant des financements étrangers de projets cultuels, le don unitaire le plus bas que nous avons repéré s'élève à 75 000 euros. La moyenne de ces dons est de 700 000 euros, car il s'agit principalement de financements pour la construction de bâtiments. C'est par souci d'efficacité que nous proposons de fixer le seuil de déclenchement de l'obligation de déclaration à 10 000 euros.