Intervention de Charles de Courson

Le quatrième alinéa de l'article 10 prévoit : « L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus [...]. » Qu'entendez-vous par contrôle de régularité ? L'inspecteur des impôts devra-t-il vérifier que le montant figurant sur les reçus correspond à celui effectivement versé à l'association, ce qui paraît normal, ou devra-t-il contrôler que l'association utilise ces fonds dans le respect des principes républicains ? Dans ce cas, on transforme la fonction d'inspecteur des impôts en y ajoutant le contrôle du respect de l'objet social de l'association.

S'agissant de l'article 11, quel sera l'intérêt pour l'administration fiscale que les associations lui adressent le montant global des dons et versements ? Si nous souhaitons être efficaces, il faut prévoir la transmission par des moyens informatiques de la liste des donateurs, en incluant des références permettant à l'administration fiscale de vérifier les montants qui ont été déclarés au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur la fortune immobilière.

S'agissant des immeubles de rapport, ne faut-il pas inclure dans le texte les droits immobiliers, dont les baux emphytéotiques font partie ?