Intervention de Olivier Dussopt

Votre question sur les droits immobiliers rejoint celle posée par Sacha Houlié. Nous allons l'étudier en vue de la séance : il me semble intéressant d'intégrer toutes les formes de cession ou de mise à disposition.

La régularité de la délivrance des reçus sera examinée au fond, pour vérifier que le montant des dons inscrit sur le reçu correspond au montant des dons versés et que l'association respecte bien les trois critères – non-lucrativité, gestion désintéressée et cercle étendu de bénéficiaires – qui permettent la remise de reçus ouvrant droit à cette déduction fiscale. Il s'agira d'une vérification allégée, mais si des irrégularités dans la comptabilité sont constatées à cette occasion, une procédure de contrôle plus approfondi, s'apparentant à un contrôle fiscal, pourra être ouverte.

L'article 11 prévoit que l'association informera l'administration fiscale du montant total des dons perçus et du nombre de reçus correspondant. C'est pour préserver l'anonymat des donateurs que nous ne demandons pas la transmission de leur liste.

Actuellement, l'administration ne connaît pas le montant total des dons perçus par une association. L'ouverture des droits à la déductibilité est faite pour chaque contribuable par la demande de déduction d'impôt dans sa déclaration de revenus, charge à lui de conserver le reçu en cas de contrôle sur la réalité de cette déduction. L'association ne fait pas cette démarche.

Cette disposition nous permettra d'obtenir des informations utiles, notamment sur la part du financement par dons, subventions ou cotisations d'adhésion de telle ou telle association. Nous ne disposons pas de ces éléments, qui peuvent constituer des indices d'enjeu fiscal.

Autre intérêt, indirect, si une association se soustrait à cette obligation, elle fera naître des soupçons qui pourront aboutir à un contrôle.