Intervention de Olivier Dussopt

La jurisprudence est assez fournie sur le sujet des baux emphytéotiques. Un certain nombre de tribunaux ont considéré que des baux trop avantageux étaient assimilables au financement d'associations cultuelles et ont remis en cause la mise à disposition de terrains en vue de la construction de bâtiments cultuels. Cette jurisprudence me semble fournir un encadrement suffisant, mais nous sommes prêts à étudier s'il est possible d'apporter des améliorations d'ici à l'examen du texte en séance publique.

C'est l'autorité préfectorale, donc le ministère de l'intérieur, qui est en charge de la reconnaissance du caractère cultuel d'une association. Vous comprendrez que par respect des périmètres ministériels, je ne me prononce pas, d'autant que je connais mal cette procédure, m'étant concentré sur les aspects fiscaux lors de la préparation de ce texte.

S'agissant de la part des déductions d'impôts dont bénéficient les associations cultuelles, c'est justement ce que nous cherchons à savoir. Les associations n'ont pas à déclarer le montant total des dons qui font l'objet d'un reçu fiscal, ce qui nous interdit de savoir à quelles associations profitent les dons qui font l'objet de déductions. Il faudrait que nous ayons connaissance, pour chaque contribuable demandant une déduction d'impôt, de l'identité de la structure à laquelle il a fait un don. Mais aujourd'hui, les contribuables ne sont plus tenus de fournir les reçus des dons, ils doivent simplement les garder en cas de contrôle.

Je peux indiquer que la dépense fiscale au titre des dons versés aux associations s'est élevée à 2,4 milliards d'euros en 2019, dont 950 millions au bénéfice des entreprises et 1,45 milliard pour les particuliers. Mon sentiment personnel est que l'essentiel des dons aux associations cultuelles est le fait de particuliers, mais nous ne pourrons connaître la part exacte de ces dons qu'une fois que le projet de loi aura été adopté par le Parlement, si vous en décidez ainsi. Aujourd'hui, nous sommes incapables de le savoir précisément.