Intervention de Fabienne Colboc

La durée du contrôle des organismes à but non lucratif prévu par l'article 10 est limitée à six mois. Cette durée est-elle spécifique à cette procédure, ou s'agit‑il du droit commun ?

L'obligation de confidentialité qui s'impose aux professionnels assujettis lorsque Tracfin exerce le droit d'opposition prévu à l'article 46 ne risque-t-elle pas de les priver d'un moyen de défense si leur responsabilité était engagée par un client ? La rédaction proposée pour cet article 46, très large, élargit considérablement les prérogatives de Tracfin. N'est-ce pas donner trop de pouvoir à ce service ?