Intervention de Olivier Dussopt

La durée de six mois est spécifique à ce texte, elle n'est pas de droit commun. Nous avons décidé d'adapter la durée au fonctionnement des structures concernées, qui sont des personnes morales.

L'article 46 élargit effectivement la capacité d'intervention de Tracfin. Aujourd'hui, lorsqu'un assujetti – une banque, dans le cas le plus courant – fait une déclaration de soupçon auprès de Tracfin concernant une opération qui lui semble litigieuse, Tracfin peut recourir, contre cette opération, à son droit d'opposition. Mais si le titulaire du compte, une association dans le cas dont nous discutons, multiplie le nombre d'opérations litigieuses, la banque devra faire autant de déclarations de soupçons, et Tracfin autant de déclarations d'opposition. Le droit d'opposition est utilisé de manière très parcimonieuse par Tracfin, généralement en coordination avec la justice, avec pour objectif la saisie ou le gel des avoirs.

Nous proposons que pendant dix jours, pour les opérations susceptibles de faire l'objet de déclarations de soupçon – en cas de financement du terrorisme ou d'évasion fiscale, par exemple – Tracfin dispose d'un droit d'opposition globale, afin de ne pas lui imposer une procédure différente pour chaque opération. Nous pourrons ainsi sécuriser le patrimoine concerné dans l'attente d'un gel ou d'une saisie des avoirs.

Je précise que si des transferts font l'objet d'un blocage dans le cadre du droit d'opposition, pendant dix jours, une association ou une autre structure – cela ne concerne pas que les associations – ayant des salariés et souhaitant payer l'URSSAF, par exemple, ne connaîtra pas d'opposition sur ce type d'opérations. Le blocage porte sur les transactions litigeuses.

L'anonymat et la discrétion sont des éléments très importants. Si un client est informé par son interlocuteur bancaire que Tracfin a décidé d'appliquer son droit d'opposition, il saura évidemment qu'il fait l'objet d'une mesure de surveillance, ou d'une enquête, et ce sera de nature à l'inciter à s'organiser différemment.

Nous aurons l'occasion, d'ici à la séance, de proposer au Parlement un amendement permettant d'exonérer de sa responsabilité un assujetti de Tracfin dans le cadre de ce droit d'opposition global à des opérations litigieuses. Cela répondra à votre préoccupation, à laquelle nous sommes attentifs.