Intervention de Olivier Dussopt

Ce sera un contrôle fiscal classique, suivant les règles de procédure habituelles, notamment l'envoi d'un avis de contrôle à l'association concernée, qui aura le droit de se faire assister d'un conseil et d'avoir un débat contradictoire avec le vérificateur. Le contrôle sur place permettra de consulter tous les documents utiles et de réaliser certaines vérifications. Il y aura une information sur le résultat du contrôle, même en l'absence de discordances, et sur la possibilité de présenter des observations ou de former un recours hiérarchique. Cela peut sembler extrêmement protecteur, mais c'est précisément l'objectif : il s'agit de respecter les droits de tous les contribuables, même si nous savons que cela peut amener l'association contrôlée à savoir qu'elle fait l'objet d'une enquête ou d'une surveillance particulière.

Les agents du fisc ne pourront pas réaliser un contrôle de l'opportunité des dépenses, mais ils pourront vérifier, sur place et à l'occasion de la consultation des pièces, s'il y a bien une concordance entre les dépenses réalisées et l'objet de l'association, tel qu'il a été déclaré.

Tracfin renforce ses moyens. Par ailleurs, nous veillons à ce que la réorganisation de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne s'accompagne pas d'une diminution des moyens consacrés aux contrôles. Les récents résultats en la matière démontrent que cet objectif est tenu.

Un contrôle de type douanier ne collerait pas, si je puis dire. Il existe en la matière un pouvoir de contrôle particulier, sur le fondement du code des douanes. Les contrôles possibles, notamment des perquisitions, des vérifications ou la fouille de véhicules, reposent sur la constatation de faits. La DGFiP ne peut pas s'appuyer sur ce code – ce n'est pas dans son champ de compétences.