Intervention de François Pupponi

L'article 10 va dans le bon sens. Il faut que les associations déclarent les reçus qu'elles ont remis aux contribuables, mais une amende de 150 euros pour non-déclaration ne les y incitera pas. Celles qui ne posent pas de difficultés le feront, mais celles qui ne veulent pas dire la réalité des choses... Je comprends ce que vous avez dit tout à l'heure : on ne doit pas surtaxer une petite association qui n'a pas déclaré, mais il faut faire en sorte qu'il y ait une sanction plus importante pour celles qui ne le font pas pour des centaines de milliers d'euros de dons. La difficulté est que si les vérificateurs n'ont pas de liste, ils n'iront pas faire des vérifications auprès d'une association qui n'a pas déclaré avoir reçu des dons : il faudra qu'ils aient été informés par d'autres biais.

Il ne s'agira pas d'une vérification fiscale. En revanche, le vérificateur pourra décider de réaliser, dans le cadre du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, une vérification de la comptabilité, ce qui est positif. J'ai échangé avec vos services sur un point dont il faudra s'assurer : si l'agent veut faire une vérification de la comptabilité, je pense qu'il n'aura pas accès aux documents mentionnés à cet article. Il pourrait y avoir un problème sur le plan technique.

Beaucoup de représentants des cultes nous ont dit que le Gouvernement voulait inciter leurs associations à aller vers la loi de 1905 mais que les avantages fiscaux qui lui sont liés n'étaient pas assez attractifs et qu'ils en resteraient donc à des associations loi 1901, quand elles existent actuellement. Par ailleurs, ils ont souligné qu'ils étaient déjà presque soumis aux contraintes prévues par le projet de loi. Je comprends la volonté de votre ministère de ne pas augmenter les dépenses publiques, mais les responsables des cultes nous ont tous dit que s'il n'y avait pas un avantage fiscal plus important, ils en resteraient à des associations loi 1901. Il ne faudrait pas priver le texte de son intérêt en l'absence d'avantages supplémentaires.

S'agissant des financements étrangers, nous savons très bien que les réseaux auxquels nous voulons nous attaquer sont souvent hors du champ de la loi de 1905 : ils utilisent des associations loi 1901 qui ne demandent jamais de financements publics, parce qu'ils reçoivent des financements privés. Ne seriez-vous pas favorable à ce que toutes les associations qui touchent des fonds de l'étranger, quelles qu'elles soient – relevant de la loi de 1901 ou de celle de 1905 –, soient obligées de faire une déclaration ? On saurait alors qui est financé de cette manière.