Intervention de Olivier Dussopt

Nous pourrons regarder d'ici à la séance publique la question portant sur l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales – mes services m'ont averti du dialogue engagé avec vous à ce sujet.

S'agissant de l'amende, non pénale, j'ai indiqué que le but est de ne pas fixer un montant fatal pour des associations de petite taille qui auraient simplement manqué à leur obligation de déclaration. Il serait intéressant d'avoir un dispositif proportionné, mais ce n'est pas simple : nous visons des personnes morales qui ont toutes le même statut mais pas nécessairement la même existence, la même nature, dans la réalité. Il faut aussi préciser qu'il y aura une amende supplémentaire, en soi très faible – elle sera de 15 euros – mais applicable pour chaque omission ou inexactitude dans la déclaration : cela permettra d'aller au-delà de 150 euros.

L'absence de déclaration peut être un motif de contrôle. Cela permettra, y compris à la suite d'un regroupement d'informations, comme vous l'avez suggéré, de réaliser un contrôle sur place qui n'est pas possible aujourd'hui et qui est intéressant.

Par ailleurs, nous prévoyons que les associations bénéficiant de dons venant de l'étranger seront tenues non seulement d'établir une liste des donateurs mais aussi d'obtenir une certification par un commissaire aux comptes. C'est une disposition importante. Les commissaires aux comptes font partie des assujettis qui ont l'obligation de faire des déclarations de soupçon. Vous direz sans doute que certaines associations n'auront pas recours à une certification mais elles se placeront ainsi dans une situation délictuelle.

S'agissant du contrôle et de la déclaration des dons venus de l'étranger pour les associations loi 1901, au même titre que les associations loi 1905, je redis que nous souhaitons éviter un phénomène d'embolie. Des dispositions qui existent déjà peuvent répondre à votre attente : le droit d'opposition de Tracfin, sur la base d'une déclaration de soupçon, s'applique à toutes les associations, quel que soit leur statut, et à toutes les personnes physiques ou morales, c'est-à-dire à l'ensemble de celles et ceux qui peuvent avoir accès à un compte bancaire ou à des instruments financiers.