Intervention de le ministre délégué

Ma réponse à la première question relève de l'évidence : nous pensons que nous avons besoin d'outils supplémentaires pour mieux contrôler à la fois les recettes et les dépenses, notamment par rapport au champ et à l'objet des associations, et pour prévenir des entreprises ayant un caractère séparatiste ou bien – c'est la question de l'élargissement des dispositions qui a été posée tout à l'heure – des activités de blanchiment ou de recel, contraires, en soi, aux principes moraux sur lesquels est fondée la déductibilité fiscale. Nous sommes absolument convaincus de l'utilité des dispositions figurant aux articles 10, 11 et 12 mais aussi à l'article 9, relatif aux fonds de dotation. Quant aux articles 30 à 35, qui sont portés, si je puis dire, par le ministère de l'intérieur, et qui ont des conséquences sur le plan de la comptabilité et des financements, nous leur trouvons beaucoup d'intérêt en matière de régulation.

S'agissant de l'origine des financements, il est difficile de répondre à votre question, à la fois parce que certaines informations, concernant des dossiers qui ont pu faire l'objet d'articles de presse ou d'une médiatisation, sont classifiées – il faut le dire très clairement – et surtout parce que l'absence de données dont nous souffrons, notamment le fait qu'il n'y a pas de déclaration du montant total des dons reçus, y compris de l'étranger, nous empêche d'avoir une vision très claire. D'après les flux que nous avons constatés, les pays d'où viennent les financements sont surtout situés au Maghreb, au Proche-Orient et au Moyen-Orient, notamment dans le golfe Persique. Ce n'est pas très surprenant, même si nous n'avons qu'une connaissance parcellaire de la réalité, je le répète, sur la base des constatations faites par Tracfin : ces flux vont, pour l'essentiel, à des projets de construction de monuments cultuels liés à la religion musulmane. Cela s'explique aussi – je suppose que vous en avez mille fois débattu – par des considérations historiques, comme la mise à disposition, en 1905, de bâtiments pour certaines religions et non pour d'autres.

L'argent sale n'est pas l'élément le plus facile à retracer, par définition. Nous visons essentiellement à éviter le financement d'activités, sur notre sol, qui seraient contraires aux principes républicains. Nous savons évidemment que de l'argent sale peut être versé à des associations, cultuelles ou non. S'agissant des faits dont nous avons eu connaissance, cela concerne plutôt des relations de proximité – ce ne sont pas forcément des financements étrangers –, même si nous ne sommes pas en mesure d'identifier la provenance de l'argent : nous pouvons identifier un fonds de dotation ou une fondation, mais pas nécessairement l'origine des fonds dont bénéficient des organismes qui financent des activités sur notre territoire. Ce n'est pas évident à contrôler dans ce type de dossiers, mais les choses sont plutôt assez locales.