Intervention de Laurence Vichnievsky

Madame la ministre, je suis plus particulièrement en charge des cinq premiers articles du projet de loi.

J'aimerais savoir si la rédaction de l'article 1er pose des difficultés aux collectivités locales. Avez-vous eu des remontées en ce sens ?

La réécriture de l'article 2, à la suite de l'avis du Conseil d'État, me semble avoir abouti à une rédaction équilibrée. Est-ce aussi votre avis ? La seule difficulté qui avait été soulevée concernait l'extension de cette disposition – pourquoi la procédure du référé n'était‑elle pas étendue à d'autres établissements ? La réponse qui nous a été donnée, relative à la différence de gouvernance, me paraissant satisfaisante, je n'y reviens pas.

S'agissant, enfin, de l'article 4, pensez-vous qu'il serait utile de prévoir un mécanisme autorisant l'administration ou le délégataire à déposer plainte pour le compte de son agent ?