Intervention de Jacqueline Gourault

Les collectivités territoriales sont très intéressées par l'article 1er, même s'il ne s'applique pas seulement à elles mais à l'ensemble des services publics. Il a pour objet d'inscrire sans ambiguïté dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé ou public chargés de l'exécution d'un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public. Je n'ai pas de remontées négatives à ce sujet et je pense que toutes les associations d'élus y sont favorables.

La rédaction de l'article 2, sur lequel j'ai beaucoup travaillé, me convient. Il était essentiel pour moi que la décision de suspension relève entièrement du juge et j'ai veillé, à mesure que cet article était réécrit, à ce que cette disposition demeure. Je pense qu'on est arrivé à une solution satisfaisante.

L'article 4 crée une nouvelle infraction pénale afin de mieux protéger les agents chargés du service public, en sanctionnant les menaces et les violences dont ils pourraient faire l'objet. C'est un article important pour les exécutifs locaux et pour les agents des collectivités. Si j'ai bien compris, vous me demandez si un élu pourrait porter plainte pour le compte d'un agent.