Intervention de Laurence Vichnievsky

Je voulais savoir si l'option qui consisterait à donner la possibilité à l'administration ou au délégataire de porter plainte vous semble intéressante. En l'état, cette possibilité n'existe pas, puisque nul ne plaide par procureur, mais j'envisage de l'introduire et le garde des sceaux semble avoir accueilli cette proposition plutôt positivement. Elle serait exclusive de la possibilité d'engager des poursuites, de se porter partie civile ou de demander des dommages et intérêts. L'agent craint souvent des représailles : ce serait une façon de l'accompagner, indépendamment de la procédure prévue par l'article 40 du code de procédure pénale.