Intervention de Jacqueline Gourault

Vous avez bien fait de consulter le garde des sceaux. Je vais également m'entretenir de cette question avec lui, ainsi qu'avec la ministre de la transformation et de la fonction publiques, car je ne suis pas une spécialiste de ces questions. Il faudra veiller aux « effets de bord » qui pourraient résulter d'une telle décision.