Intervention de Éric Poulliat

Madame la ministre, je suis rapporteur du chapitre II du titre IER, relatif aux associations. Lors des précédentes auditions, les questions ont essentiellement porté sur le contrat d'engagement républicain, introduit à l'article 6, et sur deux points en particulier.

Le premier concerne l'attribution de subventions. Chaque collectivité a sa convention d'objectifs, son mode d'attribution des subventions, en un mot, son propre formulaire CERFA. Faudrait-il, selon vous, aller vers un formulaire CERFA unique, commun à l'État et aux collectivités territoriales, qui inclurait le contrat d'engagement républicain ?

Le second concerne le contrôle des associations ayant bénéficié de subventions. L'article 6 prévoit que l'autorité publique qui a attribué la subvention doit en demander la restitution en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain. Certaines collectivités estiment que ce contrôle est parfois difficile à réaliser et elles n'ont pas envie de jouer le rôle de gendarme sur leur territoire. Comment les aider à le faire de façon à la fois efficace et bienveillante ?