Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Ce texte a pour objectif de lutter contre différentes formes de séparatisme et de garantir le respect des principes républicains pour faciliter le vivre ensemble.

Je suis rapporteure du chapitre III du titre IER, qui porte des dispositions relatives à la dignité de la personne humaine.

L'article 17 vise à renforcer la lutte contre les mariages forcés en protégeant le consentement des futurs époux. Il est demandé à l'élu, s'il a des doutes « au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus », de procéder à un entretien individuel avec chaque futur époux et, si le doute persiste, de faire un signalement au procureur de la République. Pensez-vous qu'un entretien individuel avec les époux, suivi d'un entretien avec le couple, soit envisageable ? Ne pourrait-on proposer aux élus d'harmoniser leurs pratiques grâce à un guide des bonnes pratiques ? Pensez-vous qu'il soit nécessaire d'accompagner et de former les nouveaux conseillers municipaux ? Ne serait-il pas souhaitable, enfin, que l'avis du procureur puisse être motivé et circonstancié, notamment quand il y a une différence d'appréciation ?

Les autres articles du chapitre III concernent notamment l'attribution et le renouvellement du titre de séjour et de la pension de réversion. Pensez-vous que les collectivités locales sont capables d'accompagner et de protéger les femmes, souvent en situation difficile avec leurs enfants, en matière de logement, d'aide au travail et sur le plan financier, dans l'attente d'une demande individuelle de titre de séjour ?

J'ai une question subsidiaire, qui ne relève pas de ce chapitre : entre le besoin de formation, le souhait de formation et la réalité de la formation à la laïcité et au principe de neutralité, il existe encore un grand décalage ; est-il possible d'améliorer les choses pour accompagner réellement les agents des collectivités territoriales ?