Intervention de Jacqueline Gourault

Le Conseil d'État a proposé de simplifier le dispositif en modifiant les dispositions existantes en matière de déféré-liberté, afin que le préfet puisse, sur cette base, assortir son recours d'une demande de suspension lorsque l'acte attaqué est de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. Le délai laissé au juge administratif pour statuer est extrêmement court puisqu'il est de quarante-huit heures. Nous nous sommes alignés sur la position du Conseil d'État puisque la suspension peut être prononcée suffisamment vite pour éviter que ce type d'acte ne produise des effets. Cela nous a semblé raisonnable et assez clair pour les élus, qui connaissent déjà l'existence du déféré-liberté.

Les collectivités locales ne sont pas ciblées mais la Constitution confie aux préfets le contrôle du respect des lois. Si le contrôle de légalité concerne exclusivement les collectivités territoriales, les actes des autorités de l'État peuvent également faire l'objet de contentieux. Dès lors, pouvez-vous nous préciser ce qui vous gêne sur le fond ?