Intervention de Jacqueline Gourault

Je répondrai par l'affirmative à votre première question : le contrat d'engagement républicain remplacera toutes les chartes de l'État. Cela concerne donc le préfet.

Vous me demandez ensuite ce qu'il se passera si le maire ne respecte pas ce contrat. Le préfet pourra demander à la collectivité de s'expliquer et aura la possibilité de déférer. Cela peut même aller jusqu'au pénal si cela est nécessaire.

J'ai déjà répondu à votre question sur le logement, et je vous demande de soutenir la politique que nous mènerons au travers de la loi « 4D ». Je précise, pour lever toute ambiguïté, que ce cadre national n'interdira pas aux collectivités de poursuivre par ailleurs les politiques de subvention qui leur sont propres, avec des chartes locales, même si elles n'ont pas de valeur contraignante.