Intervention de Jacqueline Gourault

Les agissements des élus qui ne prendraient pas la forme d'une délibération peuvent déjà faire l'objet d'un contrôle, dès lors que cela constitue une décision portant atteinte aux principes républicains, qu'elle soit exprimée par voie de presse, dans une émission de radio ou dans un discours de vœux. Le préfet peut déjà intervenir. Avec cette loi, nous allons le formaliser de façon plus évidente.