Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, je souhaite vous poser, au nom du groupe Libertés et Territoires, cinq questions.

Commençons tout d'abord par l'article 21 : les maires doivent juridiquement contrôler que tous les enfants de 3 à 16 ans demeurant sur le territoire de leur commune respectent le principe d'instruction obligatoire. Mais ont-ils les moyens juridiques de ce contrôle ? Ne faudrait-il pas substituer au numéro INE (identifiant national unique) de l'Éducation nationale le numéro INSEE et autoriser le rapprochement avec les listings de la CAF ou les fichiers fiscaux ? Cela permettrait de vérifier si certains enfants ne relèvent d'aucune structure d'éducation obligatoire.

Ma deuxième question porte sur le contrat d'engagement républicain lié à l'attribution de subventions publiques prévu à l'article 6. Ne pensez-vous pas qu'il y a un vrai risque d'exclusion de certaines associations, notamment à caractère confessionnel, voire ethnique, dans le domaine social, culturel ou sportif ? Appliquer à une association de nature confessionnelle le principe de neutralité ou de laïcité pose problème. Or l'une de vos éminentes collègues ministres nous a expliqué que le contrat d'engagement républicain serait un document standard, applicable à tout le monde : il n'y aura pas d'adaptation aux spécificités des associations.

J'aurai ensuite trois questions concernant l'article 1er. En l'état actuel du texte, les collaborateurs bénévoles sont exclus du champ de cet article. Êtes-vous favorable à leur inclusion ?

Ne faudrait-il pas préciser dans la loi les exceptions à l'article 1er concernant l'enseignement sous contrat ou hors contrat et certains établissements de santé ?

Enfin, peut-on exclure les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) du champ de l'article 1er et inclure les offices d'HLM ? Il y a une véritable incohérence concernant la politique du logement : soit on exclut tout le monde, soit on inclut tout le monde. On ne peut pas faire un système à géométrie variable.