Intervention de Jacqueline Gourault

J'ai déjà répondu à plusieurs reprises à la première question : je suis favorable à la constitution d'un fichier reposant sur toutes les sources que vous avez indiquées. Je n'en maîtrise pas les aspects techniques mais je suis favorable à cet objectif.

La deuxième question est très importante. L'exposé des motifs pour l'article 6 précise que « cet article n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher les associations d'inspiration confessionnelle d'obtenir et d'utiliser des subventions pour leurs activités d'intérêt général. Le contrat d'engagement républicain, dont le contenu est délimité par la loi, ne saurait étendre l'application du principe de laïcité au-delà de l'administration et des services publics ». La laïcité n'a pas pour but d'empêcher l'expression et la pratique des religions. La loi fixe les grands principes et un décret d'application viendra en préciser le contenu.

Votre troisième question, si je vous ai bien compris, concerne les accompagnateurs. Le principe de laïcité doit être respecté par les fonctionnaires et ceux qui concourent à l'exercice républicain. Je ne pense donc pas qu'il soit nécessaire d'étendre l'article 1er.

Concernant votre quatrième question, le texte est clair sur les champs qu'il couvre : s'il fallait lister tout ce qu'il ne couvre pas, il serait relativement long !

Enfin, dans votre cinquième question, vous me demandez de confirmer si les offices d'HLM figurent dans le périmètre de l'article 1er, mais pas les sociétés anonymes d'HLM. Je dois étudier ce sujet.