Intervention de Charles de Courson

Prenez l'exemple de l'enseignement sous contrat ou hors contrat : ces établissements font partie du service public de l'enseignement mais la loi leur accorde un caractère propre. Tel qu'il est rédigé, l'article 1er est général. Le Conseil d'État indique qu'une loi existante admet déjà des restrictions pour l'enseignement hors contrat ou sous contrat et pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Toutefois, cela n'est que son avis : ce n'est pas le Conseil d'État qui décide de la loi ! Ne faudrait-il pas l'écrire explicitement dans la loi pour qu'il n'y ait pas de discussions devant les juridictions en cas de contentieux ?