Intervention de Charles de Courson

La SNCF n'est pas un service public, mais elle a deux services publics en son sein, les trains express régionaux et les trains d'équilibre du territoire. Si nous interprétons correctement l'article 1er, ses personnels sont soumis à l'obligation de signer une convention d'engagement républicain sur ces deux composantes, mais le fret, par exemple, n'est pas un service public. Comment percevez-vous l'application de cet article ?