Intervention de Florent Boudié

Mon avis est défavorable sur les amendements. Le projet de loi ne restreint en rien la jurisprudence du Conseil d'État. Il faut lire l'arrêt APREI du 22 février 2007 pour comprendre que sa transposition dans le texte ne présenterait pas d'intérêt. Le Conseil d'État y indique que, dans le silence de la loi, indépendamment de ce que le législateur a souhaité inclure ou non dans la notion de service public, il établit un certain nombre de critères. C'est une jurisprudence balai : faute de qualification du législateur, il examine les conditions de création de l'organisme, il vérifie que la mission exercée est d'intérêt général, il étudie les conditions d'organisation, l'existence éventuelle d'un contrôle de l'administration. À partir de ce faisceau d'indices, le juge administratif ne s'interdit pas de requalifier en service public une activité que nous n'aurions pas définie comme telle.

Si nous intégrions cette jurisprudence dans la loi, nous reprendrions à notre compte un raisonnement qui est un outil pour le juge, a posteriori. En en faisant une condition première, nous commettrions une erreur juridique. Dans une telle hypothèse, le champ de l'article 1er s'étendrait, ce qui serait source d'effets contradictoires. Une série d'associations confessionnelles, comme certaines associations de scoutisme, par exemple, seraient immédiatement considérées comme faisant partie du service public et se verraient appliquer le principe de neutralité. Si nous posions la question de cette façon, de nombreux parlementaires pourraient considérer qu'il n'est pas opportun de transposer cette jurisprudence dans le texte.