Intervention de Charles de Courson

Bien qu'étant un ancien magistrat, je me demande si le Parlement doit s'adapter à la jurisprudence du Conseil d'État. En l'espèce, vous vous êtes calé, monsieur le ministre, sur sa conception du service public. Or l'évolution, depuis un siècle, de sa jurisprudence montre qu'il ne cesse d'en élargir la notion. On se demande, aujourd'hui, ce qui n'est pas un service public ! Le législateur doit reprendre la main et définir le service public. Ce n'est pas aux juges de le faire. Le service public, c'est, selon ce qu'on appelle les faisceaux d'indices, un service d'intérêt général financé, au moins en partie, par des prélèvements obligatoires, et je ne crois pas que le Conseil d'État doive le définir à notre place. Je vous renvoie à l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. » Lorsqu'une administration sous-traite l'entretien de ses locaux, peut-on encore parler de service public ? Oui si elle gère l'entreprise en direct. Mais si elle délègue ? Me répondrez-vous par la négative ? Comment se fait-il qu'un même travail soit considéré comme un service public ou non selon qu'il fonctionne en régie ou est sous-traité ? On pourrait multiplier les exemples. Ainsi, de nombreuses administrations recourent à des sociétés de sécurité privées.

Comme mes collègues, je pense qu'il nous appartient de définir nous-mêmes ce périmètre.