Intervention de Gérald Darmanin

L'amendement est déjà satisfait. Relisez l'article 1er : « Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. »

Je m'inscris en faux : ne minimisez pas la portée de ce texte. Non seulement il consacre la jurisprudence mais, M. de Courson l'a dit, c'est d'abord à la loi de définir la notion de service public.

Par ailleurs, ce texte va plus loin que la jurisprudence puisqu'il étend l'obligation de neutralité et de laïcité à des organismes qui ne sont pas concernés aujourd'hui, même par les dispositions jurisprudentielles. C'est le cas des offices HLM qui devront, demain, respecter le principe de neutralité au même titre que les caisses primaires d'assurance maladie ou Pôle emploi.

Les dispositions de cet amendement seraient redondantes avec celles du texte.