Intervention de Laurence Vichnievsky

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre l'entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, d'autant moins que la rédaction que vous proposez laisse à penser que la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'une mission de service public à un organisme de droit public ou de droit privé dans le cadre de la lutte contre l'entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. Avis défavorable.