Intervention de Laurence Vichnievsky

Le Conseil d'État a jugé que le principe de neutralité religieuse fait en particulier obstacle à ce que les agents disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses. Il a ainsi précisé que « le fait pour un agent (…) de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations ». Le principe de laïcité interdit ainsi le prosélytisme de la part d'un agent durant son service. Il convient de prévoir les moyens d'assurer la neutralité, en particulier religieuse, des personnes qui assurent une mission de service public. Avis défavorable.