Intervention de Laurence Vichnievsky
Réunion du lundi 18 janvier 2021 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Laurence Vichnievsky, rapporteure :En l'état de la jurisprudence, la catégorie « collaborateurs occasionnels de service public » n'existe pas ; il serait paradoxal de la citer pour l'exclure du champ du texte. Avis défavorable.
