Intervention de Gérald Darmanin

Mon argumentaire vaudra aussi pour les amendements visant à inclure les « collaborateurs occasionnels de service public » dans le champ du texte. Bien que tout le monde en parle, cette catégorie n'existe pas dans la loi ; cette notion a été créée par la jurisprudence dans le but d'indemniser les personnes victimes d'un accident lors d'une sortie scolaire, par exemple.

Le Conseil d'État a précisé que des restrictions à la liberté de manifester ses convictions religieuses pouvaient être prises « dans la mesure rendue nécessaire par le maintien de l'ordre public et le bon fonctionnement du service public ». Ainsi des directeurs d'établissements ont-ils pu interdire le port de vêtements, qu'ils jugeaient contraire à l'ordre public.

En tout état de cause, inclure ou exclure les « collaborateurs occasionnels de service public » dans le champ du texte supposerait de modifier la Constitution. Personne n'a jamais rien fait sur le plan législatif. La circulaire Chatel n'est qu'une circulaire et aucune majorité n'a depuis osé modifier la loi, d'abord parce que les parlementaires ont été nombreux à s'y opposer, ensuite parce que les textes n'ont pas passé le cap constitutionnel – alors qu'on savait pertinemment qu'il fallait modifier la Constitution.