Intervention de Coralie Dubost

Nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'existe pas de statut juridique. Ce qui pose problème, c'est que des tribunaux administratifs ont retenu la qualification, tout en considérant qu'elle était fonctionnelle, pour justifier des interdictions.

Je formulerai donc la question autrement : les personnes considérées d'un point de vue de protection fonctionnelle, et non statutaire, comme des « collaborateurs occasionnels de service public » sont-elles inclues ou exclues du champ du texte ? Plus précisément, les mères accompagnatrices de sortie scolaire seront-elles soumises à ces obligations ?