Intervention de Florent Boudié
Réunion du lundi 18 janvier 2021 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Florent Boudié, rapporteur général :La notion de « collaborateur occasionnel de service public » n'existe pas en droit. Je le dis à Coralie Dubost : on ne peut pas écarter une notion qui n'a pas de valeur juridique.
