Intervention de Laurianne Rossi

Cet amendement concerne le service public de transport. L'article auquel il se rattache ne concerne pas les services ferroviaires librement organisés, comme ceux des grandes lignes TGV de la SNCF. C'est ce qu'indique la page 37 de l'étude d'impact. Pourtant, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI, du 20 décembre 1982, le code des transports précise que le système de transport ferroviaire de notre pays et tous les opérateurs publics historiques concourent au service public ferroviaire.

C'est pourquoi, afin de lever l'ambiguïté juridique, mon amendement précise qu'en complément des services gérés par une autorité organisatrice de transport, les services ferroviaires librement organisés concourent également au service public.