Intervention de Charles de Courson

Quelle est la position du ministre sur les services mixtes de transport ? Ainsi, SNCF Voyageurs est une entreprise privée, société anonyme, qui gère deux services publics – les transports express régionaux (TER) avec les régions et les trains d'équilibre du territoire (TET) avec l'État –, le reste de son activité étant privé.

Or le personnel n'est pas affecté à une activité mais peut passer d'un service public à une activité privée. Comment appliquer la loi dans ce cas ? Mme Rossi propose que tout bascule – je caricature : s'il est adopté, les activités hors TER et TET seront soumises aux mêmes règles que le service public. C'est une révolution… Il suffirait que l'entreprise réalise un infime pourcentage de son activité pour le service public pour qu'elle soit soumise aux mêmes règles que ce dernier. Vous comprendrez que je pose la question.