Intervention de Gérald Darmanin

Je suis également favorable à l'amendement de Mme Rossi, en attendant mieux, si elle me le permet. Par qualification de la loi, nous allons étendre les obligations du service public, notamment en termes de neutralité, à des personnels qui ne relèvent pas du service public en France, comme ceux des TGV, et alors que la jurisprudence estime à l'inverse que les personnels des remontées mécaniques relèvent du service public. Peut-être le Conseil constitutionnel considérera-t-il que c'est disproportionné, de telles dispositions ne relevant pas de la loi, mais du règlement intérieur de la société par exemple.

Nous avons déjà réfléchi avec le ministère des transports et allons continuer à le faire d'ici à la séance publique pour éviter la censure constitutionnelle. Il s'agit d'une brèche juridique originale, et intéressante parce qu'elle est originale. Je précise que, quelle que soit la rédaction, les lignes internationales, comme le Thalys ou l'Eurostar, ne seront pas concernées.

Monsieur de Courson, votre amendement, à l'inverse, ne qualifie pas ce qu'est un service public pour lui appliquer le principe de neutralité.