Intervention de Cécile Untermaier

Sur le II, il n'y a pas de difficulté puisque le projet de loi précise bien que les clauses du contrat rappellent les obligations en matière d'égalité, de laïcité et de neutralité. En revanche, s'agissant du I, je rejoins Charles de Courson : hors du cadre contractuel, c'est la loi qui doit définir les sanctions et obligations applicables. Il faut avancer sur cette question.