Intervention de Éric Ciotti

Je soutiens cet amendement, qui pose une question essentielle. Oui, quand la loi sera votée, des dispositifs de sanction, de révocation, de rupture du contrat pourront être intégrés au contrat lors de son renouvellement, mais qu'en est-il du principe de neutralité pour les contrats de délégation de service public en cours ?