Intervention de Gérald Darmanin

Si vous souhaitez que ce soit la loi qui définisse les sanctions, soit. Il me semble que d'ordinaire, c'est traité par le règlement, et qu'il convient d'éviter de rendre la loi trop rigide, mais je ne me battrai pas sur ce point.

Pour ce qui est des contrats en cours, tout est déjà écrit : « Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au troisième alinéa du II dans les vingt‑quatre mois suivant cette date ». Il suffira de faire un avenant. Toutefois, il est aussi précisé que « cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les trente-six mois suivant la date de publication de la présente loi. » Nous pensions à un délai moins long, mais le Conseil d'État nous a dit que ces trente-six mois étaient nécessaires pour ne pas compromettre l'équilibre du contrat. Dans ces cas donc, les obligations seront introduites dans le contrat suivant.