Intervention de Charles de Courson

J'ai été un peu choqué de lire dans l'avis du Conseil d'État que le principe de neutralité et un principe général qui s'applique à tous les services publics, mais pas à tous les organismes chargés d'une mission de service public. Le Conseil exclut essentiellement l'enseignement privé, sous et hors contrat, et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), ainsi que les prisons, je n'ai pas bien compris pourquoi.

L'article 1er inquiète. Il n'est pas compatible avec le caractère propre des établissements hospitaliers ou des établissements d'enseignement participant au service public. Je pense qu'il est préférable de dire dans la loi qu'il ne leur est pas applicable, plutôt que de le laisser déduire d'un avis du Conseil d'État.