Intervention de Gérald Darmanin

Le Conseil d'État précise bien que ni les ESPIC, ni les écoles confessionnelles, sous ou hors contrat, ne sont concernés par l'article 1er. On peut le déduire aussi du fait que les écoles et les ESPIC ne font partie ni I, ni II de l'article : ­ils ne sont ni un contrat, ni une délégation pure de service public, puisqu'il faut les agréer. Ils n'entrent donc pas, par définition, dans le champ de la loi. On peut le préciser, je ne sais pas si cela emporte des conséquences, mais à coup sûr ils ne sont pas concernés.