Intervention de Charles de Courson

Les établissements d'enseignement privés, sous contrat ou non, participent au service public de l'enseignement. En droit, ils font donc partie du champ du I de l'article 1er. Le Conseil d'État dit que, comme c'est une loi qui leur a confié cette mission et qu'elle n'est pas visée par l'article 1er, ces établissements sont bien entendu exclus de son champ d'application, et les ESPIC aussi. Moi, je voudrais un engagement très clair du Gouvernement en ce sens. Il faut le dire explicitement, pas implicitement. Le Conseil d'État n'est que le Conseil d'État, c'est tout de même nous qui faisons la loi !