Intervention de Annie Genevard

Je partage cet avis. Certes, le Conseil d'État précise que les établissements d'enseignement privés ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er, mais il recommande aussi « d'améliorer et de préciser l'étude d'impact pour qu'elle explique plus concrètement ce champ d'application. » Le doute est permis, puisque ces établissements font partie du service public de l'enseignement ! Nous avions déjà eu ce débat à propos des articles de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui concernaient l'enseignement agricole, qui est essentiellement privé mais qui relève du service public de l'enseignement. Il y a une ambiguïté qu'il faut lever.