Intervention de François Pupponi

C'est ce que dit le code de l'éducation, certes, mais la loi dira aussi, si le présent texte est voté, que ces obligations s'appliquent aux organismes de droit privé chargés de l'exécution d'un service public, ce qui est exactement le cas des écoles de droit privé. Ces deux articles se télescopent, il faut vérifier assez vite et lever l'ambiguïté.