Intervention de Laurence Vichnievsky

Peut-être ai-je été un peu elliptique, pour aller plus vite, et je vais développer. Selon l'article L. 442-1 du code de l'éducation, « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès. » En l'état, la rédaction de l'article 1er exclut les cas où la délégation de service public est confiée par un contrat, à l'exception de ceux relevant de la commande publique. Les établissements confessionnels sont donc exclus par nature : cela résulte du texte, pas de l'avis du Conseil d'État. Je maintiens mon avis défavorable.